Conditions générales de vente (CGV)
Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des Parties d’une part le Client, de l’autre Cassandra Charlier – L’Atelier CapCom’ – sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par l’Atelier CapCom’. Ainsi, contrat accepté par le Client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales.
Les documents contractuels (dénommés le « Contrat ») sont dans l’ordre de priorité décroissante :
- Le(s) devis / La proposition
- La lettre de mission si demandée
- Le cahier des charges, plan de communication
- Les présentes CGV (conditions générales de vente)
En cas de contradiction entre les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra sur le(s) documents de rang inférieur, à savoir le devis. Sauf mention clairement indiquée, l’acceptation du Contrat doit s’accompagner d’un acompte équivalant à 30% du total HT afin de commencer le projet.
Les tarifs stipulés sur le devis sont exprimés en euro (€) et sont en HT. Le devis est valable 30 jours à compter de la délivrance du devis et selon la date indiquée sur ce dernier. Les prestations fournies sont clairement énoncées et détaillées sur le devis. Toutes prestations supplémentaires non énoncées ne seront pas comprises dans la prestation et pourront faire l’objet d’un devis supplémentaire (gratuit).
L’auto-entreprise Cassandra Charlier, désignée sous le nom commercial « l’Atelier CapCom’ » (El) facture en HT uniquement.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire directement depuis la facture transmise avec la référence de la facture. Le RIB de Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ figure sur la facture finale. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé entre les deux parties, le client et d’autre part Cassandra Charlier – Atelier CapCom’, le règlement est effectué dans un délai de 30 jours à réception de la facture. Tout retard, défaut total ou partiel de paiement donne lieu à un versement par le client d’une pénalité de retard. Passé ce délai, une pénalité de retard de 10% sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement. Pas d’escompte pour règlement anticipé. Le délai court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Les parties conviennent que ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilité comme mois entier. En cas de retard ou défaut de paiement, Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ pourra également suspendre de plein droit l’exécution des Prestations et ce, quels qu’en soient la nature et le niveau d’avancement du projet.
La suspension du projet ne pourra être considérée comme une résiliation du contrat fait par Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’, ni ouvrir droit à une quelconque indemnité pour le client. Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ se réserve le droit de ne pas remettre les fichiers réalisés dans le cadre du projet en cas de défaut de paiement.
Si Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés.
La reproduction, les réédition et modifications des créations de Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ sont soumises à la perception des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement à la prestation détaillée. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations, sauf mention contraire, d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement de Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’. La signature ne peut être supprimée sans l’accord de Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi, une création.
Sauf mention dans le contrat (devis) et quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au client ne s’opère qu’après le paiement complet des services commandés. Sauf mention contraire, Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ reste propriétaire des droits d’auteur, des fichiers sources et fichiers de production.
Si le client souhaite obtenir les fichiers sources des documents, un avenant au contrat devra être demandé.
En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu’elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d’auteur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Le client garantit Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Cassandra Charlier ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :
- Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site, et ce, à quelque titre que ce soit ;
- Le non-acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
- La contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
- Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
- Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
- Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ;
- Les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients.
Dans l’exécution des prestations, Cassandra Charlier est tenue d’une obligation de moyens. Il s’engage à ce titre à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution des prestations conformément aux règles de l’art. Il est expressément convenu que ne saurait ouvrir droit à dommages-intérêts au bénéfice du Client le préjudice subi par celui-ci consistant en une perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commandes ou de données. Dans tous les cas, si la responsabilité de Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ devait néanmoins être retenu, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant total des sommes effectivement versées par le Client à Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’, pendant l’année civile en cours au moment de la mise en œuvre de sa responsabilité.
Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités.
Dans le cadre d’une création, qu’elle soit graphique, photographique ou sous format vidéo, le Client peut réaliser 3 demandes de modifications sur le projet. Au-delà, toutes modifications supplémentaires seront facturées.
Toutes modifications se feront par voie d’avenant signé par les deux parties avec un nouveau devis. Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ se verra le droit de réévaluer le prix de la prestation ainsi que le délai de réalisation.
En cas d’annulation, l’éventuel acompte versé demeure acquis par Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’. En cas de rupture du contrat avant son terme par le client ou Cassandra Charlier – l’Atelier Capcom’, le client s’engage formellement à régulariser ou rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
Les fichiers et données sources créées et utilisées par Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ ne saurait dès lors être revendiqué par le client sans une contribution financière. Les maquettes, photographies, vidéos et plus largement, toutes les œuvres originales restent la propriété de Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’, même lorsque le projet est refusé. Ces fichiers doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande exclusive.
Sauf avis contraire de la part du client, Cassandra Charlier – l’Atelier Capcom’ se réserve le droit de signer ses réalisations ou ajouter la mention « Réalisation Cassandra Charlier », ou « Réalisation l’Atelier CapCom’ ». Le client ne peut supprimer les filigranes ou mentions commerciales sans l’autorisation ou entente préalable avec Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’.
Au titre du droit moral, sur sa création, le Client autorise Cassandra Charlier – l’Atelier Capcom’ à faire référence de sa prestation et/ou de sa création comme exemple de réalisation sur les documents commerciaux, site Internet, publicités, réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram, TikTok, Pinterest, Google My Business) de ce dernier.
Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ s’interdit de communiquer à quiconque, de manière directe ou indirecte, tout ou une partie des informations de toute nature et notamment commerciale, industrielle, technique, financières désignées comme confidentielles qui lui auront été communiquées par le client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.
De son côté, le client s’engage à ne pas divulguer d’informations ou techniques relatives au savoir-faire de Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’. Par l’application de la présente clause, le client et le prestataire s’engagent réciproquement à poursuivre pendant une année calendaire après l’expiration du contrat unissant les deux parties, quelle qu’en soit la clause.
Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ livre les produits commandés par le transport de son choix, au frais du client. Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis. Le délai de livraison court à partir de la validation du « Bon à tirer ». Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards indépendants de son activité (retard lié à l’imprimeur, au transporteur…). Pour les produits livrés par mail (logotype, fichiers numériques…), le Client doit s’assurer de leur sauvegarde sur ses propres moyens de stockage.
Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale, ou partielle, crise sanitaire (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.
Tout retard résultant de la non-communication par le Client des documents nécessaires à la réalisation de la prestation ne pourra engager la responsabilité de Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’. Ainsi, le Client s’engage à tout mettre en œuvre et à fournir dans les délais impartis tous documents ou fichiers nécessaires à l’élaboration du projet.
De plus, le Client déclare posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents fournis à Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ pour la réalisation de la prestation. Le client décharge Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ et sera l’unique responsable pour toutes poursuites résultant d’une utilisation non autorisée de ces documents.
En acceptant le « Bon à tirer », le client dégage Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ de toute responsabilité pouvant résulter d’erreurs type : fautes de frappe, orthographe et syntaxe, …
Le client déclare connaître les précautions à prendre quant à l’utilisation et l’entreposage du/des articles(s) vendu(s) par Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ et ne pourra tenir pour responsable cette dernière de toutes dégradations liées à de mauvaises conditions d’utilisation. Pour les prestations dont le produit fini est un fichier informatisé, le client doit s’assurer de sa sauvegarde sur divers moyens de stockage et ne pourra tenir pour responsable le prestataire en cas de perte, destruction ou autre.
Le client doit assurer la sauvegarde des documents transmis à Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ (copie, sauvegarde de fichiers…) qui ne saurait être tenu responsable en cas de perte, détérioration ou destruction de ces documents.
En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations au titre du présent Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 30 jours après la réception par la Partie défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée, en tout ou partie, sans effet à l’adresse suivante 9 rue des sorbiers, 54425 Pulnoy. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues à l’article « Paiement ».
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours, sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Les informations collectées par Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ dans le cadre du Contrat sont utilisées afin de gérer celui-ci et les prestations qui en découlent. Les coordonnées pourront servir à tenir informé le Client de nouveautés liées à l Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ par courrier ou par message électronique (e-mail). Elles ne seront aucunement diffusées, échangées ou vendues.
Conformément à la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par le Client en contactant Cassandra Charlier – l’Atelier CapCom’ par courrier en son siège, à l’adresse suivante :
9 rue des sorbiers – 54425 Pulnoy I cassandra@atelier-capcom.fr I www.atelier-capcom.fr I 06 35 26 58 28 I SIREN : 883 186 710